Location d'un objet
Tarif : 280.00 CHF
Questions fréquentes Rédiger un contrat
La conclusion du contrat de bail n’est soumise à aucune forme particulière. Un simple accord sur le prix et l’objet de la location entre les cocontractants suffit donc à ce que le contrat entre en force. Cependant, pour des motifs de preuves et en cas de clauses spécifiques, il est fortement conseillé une formalisation écrite datée et signée par les parties.
Les travaux d’entretien sont ceux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou prévenir des dommages. En d’autres termes, ce sont ceux nécessaires au maintien de la situation existante par rapport à l’usage et l’état convenu par les parties lors de la conclusion du bail.
De tels travaux sont à la charge du bailleur qui a l’obligation de conserver le bien loué dans le même état qu’au moment de la conclusion du contrat.
La résiliation de la location d’une chose mobilière ne nécessite aucune forme particulière. Toutefois il est recommandé de procéder de manière à ce que celui qui résilie puisse garder une preuve de son acte. (Ex : par pli recommandé).
La fin du bail dépend du type de contrat choisi par les parties.
Si les parties ont opté pour un contrat de bail à durée déterminée, alors il prendra fin à l’expiration de la durée convenue. Les parties n’ont dès lors pas besoin de le résilier car il prendra fin automatiquement à la date prévue.
Si les parties ont opté pour un contrat de bail à durée indéterminée, chaque partie peut le résilier en observant les délais de congé légaux.
Le délai de congé est de 3 jours concernant la location des choses mobilières (266f CO).
Cette situation s’applique exclusivement aux contrats à durée indéterminée car, comme précisé préalablement, le contrat de durée déterminée prend fin automatiquement à l’expiration de la durée convenue.
La réception de la résiliation du contrat par le locataire ou le bailleur lance le point de départ au délai de congé. Le délai de congé consiste en le laps de temps minimum auquel a le droit l’une ou l’autre des parties pour se préparer à la fin du contrat. Il permet donc au bailleur de rechercher un nouveau locataire, ou au locataire de trouver un nouveau logement.
La loi prévoit un délai de congé minimum de trois jours concernant la location d'une chose mobilière. Mais les parties peuvent prévoir un délai plus long.
Si à l’expiration de la date d’échéance du contrat de durée déterminée, les parties continuent à accomplir leurs prestations de part et d’autre sans qu’il n y ait aucune volonté de mettre fin à leur accord. Alors le contrat est reconduit tacitement. Dans cette hypothèse, il devient un contrat de durée indéterminée.