Les conditions générales de vente de nos contrats

 

1.     Champs d'application

L'utilisation du site contrat.ch implique nécessairement l'acceptation des présentes conditions d'utilisation et des exclusions de responsabilité qu'elles contiennent.

Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des activités fournies par la société "contrat.ch"

 

2.     Protection des données

Les utilisateurs garantissent l'exactitude des données transmises aux gestionnaires.

Contrat.ch garantit la confidentialité des données personnelles fournies par les utilisateurs. Seuls les gestionnaires et les auxiliaires du site peuvent accéder aux informations transmises par les utilisateurs et ce, exclusivement dans le cadre de leurs fonctions. 

 

3.     Prestations offertes

Contrat.ch s'engage à rédiger et transmettre le contrat pour lequel vous avez mandaté les gestionnaires et à répondre à toutes les questions gratuitement par email qui sont en rapport avec ledit document. Le site internet offre une assistance au client tout au long de la rédaction et jusqu'à la validation du contrat par le service juridique.

Suite à la validation du contrat par le service juridique, les utilisateurs ont jusqu'à 7 jours pour contester/demander une modification du document. Passé ce délai, une modification du contrat ne sera plus possible.

 

4.     Validité selon le droit suisse

Contrat.ch contrôle la validité des accords exclusivement du point de vue du droit suisse. Il en découle que le contrat doit obligatoirement être soumis au droit suisse et ne peut pas être modifié sur ce point là.

 

5.     Portée du contrôle juridique

Seuls les termes de l'accord et la légalité des clauses sous l'angle du droit privé suisse est soumise au contrôle juridique. Cela signifie que le service juridique ne garantie aucunement la conformité du contrat avec les prescriptions d'ordre de droit public.

Par exemple contrat.ch peut vérifier la validité matérielle du contrat de création d'ouvrage. Cependant il ne peut pas garantir que le canton compétent autorisera la construction sur le territoire en question. 

 

6.    Exclusion de responsabilité

Les utilisateurs ont conscience que les gestionnaires ne font que traduire leur volonté en langage juridique. En aucune manière ces derniers n'interfèrent dans les négociations des cocontractants ou dans la relation contractuelle qui y découle. 

Contrat.ch décline toute responsabilité pour des dommages pouvant résulter de l'utilisation du site ou du téléchargement des fichiers.

Aucune garantie n'est fournie quant au contenu des textes et/ou liens accessibles via contrat.ch

 

7.     Politique de remboursement

Contrat.ch n'est en aucun cas tenu de rembourser les montants encaissés.

 

8.     Tribunal compétent et droit applicable

Sauf disposition contraire du droit impératif suisse, les Tribunaux du canton de Genève sont compétents pour répondre de tout litige. Le droit suisse est applicable.

 

En acceptant les conditions générales, vous confirmez que les informations indiquées dans les formulaires soient conformes à la vérité.

Vous acceptez sans restriction à ne reporter aucune responsabilité sur contrat.ch.